TÉLÉTRAVAIL EN CÔTE D’IVOIRE : CADRE LÉGAL, OBLIGATIONS, RISQUES ET BONNES PRATIQUES

Le télétravail : flexibilité, performance… et conformité juridique !

Devenu incontournable pour les organisations soucieuses d’agilité, le télétravail offre des atouts indéniables : attractivité, productivité, équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Mais sa mise en œuvre ne s’improvise pas. En Côte d’Ivoire, un cadre légal précis encadre désormais le travail à distance.

Que vous soyez employeur, juriste d’entreprise ou responsable RH, maîtriser ces règles est un levier stratégique : sécuriser vos pratiques, limiter les risques juridiques et valoriser vos équipes.

Dans cette édition :

Un décryptage du cadre juridique : ordonnance, décret et Code du travail applicables.

Les obligations clés des parties : ce que l’employeur et le salarié doivent respecter.

Les principaux risques : juridiques, sociaux, financiers – et comment les prévenir.

Nos conseils pratiques : pour bâtir une politique de télétravail efficace et conforme.

👉 Ne subissez pas le télétravail, transformez-le en avantage compétitif pour votre organisation.

1. DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

   
   

Selon l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 et le décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022, 👉 le télétravail est « toute forme d’organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être réalisée dans les locaux de l’employeur est effectuée par un salarié en dehors de ces locaux, de façon volontaire ou en cas de circonstances exceptionnelles, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail peut être envisagé à l'embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l'employeur.

2. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

   
   

Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 : introduit officiellement le télétravail dans le droit ivoirien.

Décret n°2022-31 du 12 janvier 2022 : précise les modalités de mise en œuvre, obligations des parties et règles de contrôle.

Code du travail (Loi n°2015-532 modifiée) : Art. 4 & 5 : interdiction de discrimination et protection de la dignité du travailleur. Art. 41.1 et suivants : santé et sécurité au travail, applicables au salarié (y compris le télétravailleur).

CNPS : protection sociale en cas d’accident du travail à domicile.

3. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

   
   

Accord des parties : le télétravail repose sur le volontariat, sauf circonstances exceptionnelles.

Formalisme écrit obligatoire : avenant, contrat ou accord collectif détaillant les modalités (Décr. n°2022-31, Art. 3 et 4).

Réversibilité : retour au présentiel possible sur accord des parties ou motif légitime.

4. CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

   
   

L’employeur peut imposer temporairement le télétravail en cas de force majeure (crise sanitaire, catastrophe naturelle) afin d’assurer la continuité de l’activité, sous réserve d’en informer les salariés (Ord. n°2021-902, Art. 5).

5. MENTIONS OBLIGATOIRES ET NON EXCLUSIVES DE L’ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL

   
   

Les conditions de passage en télétravail

Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail dans les locaux de l'entreprise

Les conditions de mise en œuvre du télétravail

Les modalités de mise en œuvre du télétravail relevant des questions de santé et Sécurité au travail

La détermination des horaires de travail

Les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail

Les modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

   
   

Obligations de l’employeur :

Formalisation écrite : prévoir le télétravail par contrat ou avenant, ou via un accord collectif.

Fourniture des moyens : équipements, outils informatiques, accès sécurisé aux données.

Santé et sécurité : évaluation des risques, prévention psychosociale, prise en charge des accidents du travail à domicile.

Égalité de traitement : rémunération, formation, avantages identiques aux salariés en présentiel.

Respect des libertés : droit à la déconnexion, vie privée protégée.

Obligations du salarié :

Exécution loyale du travail : respect des horaires, objectifs et procédures.

Protection des données : obligation de confidentialité et sécurisation des informations professionnelles.

Disponibilité et reporting : être joignable sur les plages horaires convenues, rendre compte de son activité.

Respect du matériel fourni : entretien, utilisation professionnelle des équipements.

7. CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL

   
   

Soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées par le Code du Travail. L'autorité administrative compétente, accompagnée selon le cas, de l'employeur, des membres du Comité de Santé et Sécurité au Travail ou des délégués du personnel, a accès au lieu du télétravail, mais cet accès est subordonné à l’/au: information préalable obligatoire du salarié qui doit préalablement donner son accord, si le télétravailleur exerce son activité à domicile ; respect des libertés individuelles et de la législation sur la protection des données.

L’employeur peut contrôler l’exécution du travail à distance à condition d’informer le salarié des outils utilisés.

Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d'inspection.

8. ACCIDENT DE TRAVAIL

   
   

Un accident survenu au temps et lieu convenus du télétravail est présumé accident du travail. L’employeur doit :

déclarer l’accident à la CNPS ;

prouver l’absence de lien professionnel s’il conteste.

9. RISQUES LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

   
   

Pour l’employeur :

Juridique : condamnations pour non-respect du formalisme, des obligations de sécurité, ou pour harcèlement moral.

Social : isolement des salariés, risques psychosociaux, désengagement.

Financier : dommages-intérêts, amendes CNPS, atteinte à l’image de l’entreprise.

Pour le salarié :

Disciplinaire : sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Psychosocial : isolement, surcharge de travail, troubles liés à la frontière floue vie pro/perso.

10. CONSEILS RH POUR UNE MISE EN ŒUVRE RÉUSSIE

    
    

Formalisez une charte télétravail intégrant droits, obligations et modalités pratiques.

Formez vos managers au management à distance et à la prévention des RPS.

Mettez en place un suivi QVT (Qualité de Vie au Travail) : enquêtes, entretiens réguliers.

Sécurisez vos systèmes et données : VPN, protocoles de sécurité, clauses de confidentialité.

📢 MOT DE LA RÉDACTION CACAO RH Le télétravail est plus qu’un outil d’organisation :

C’est un levier de performance et d’attractivité, à condition d’en maîtriser les enjeux juridiques et humains.

Le télétravail est une opportunité de transformation RH, mais seulement si son cadre juridique est respecté. Formaliser, prévenir, sécuriser : trois impératifs pour 2025.